Conditions d’utilisation et de service.

1. Acceptation

En accédant au site, en créant un compte, en utilisant un tableau de bord ou en recevant un service de Palvexa Technologies (« Palvexa », « nous »), vous acceptez les présentes conditions. Si vous agissez pour une entreprise, vous confirmez avoir l’autorité nécessaire pour l’engager. Si vous n’acceptez pas ces conditions, n’utilisez pas les services.

2. Services et documents contractuels

Palvexa conçoit, configure et exploite des solutions technologiques pour les entreprises, notamment des systèmes de réception automatisée, de téléphonie, de messagerie, de prise de rendez-vous, d’intégration, d’automatisation et d’intelligence artificielle.

Les fonctions, prix, volumes, niveaux de service, délais, responsabilités et modalités de résiliation propres à un client peuvent être précisés dans une proposition, un bon de commande, une entente de services ou un autre document signé. Ce document prévaut sur les présentes conditions en cas de conflit pour le sujet visé.

3. Admissibilité et comptes

Vous devez avoir la capacité juridique de conclure une entente et, lorsque vous utilisez les services pour une entreprise, être dûment autorisé. Vous êtes responsable de l’exactitude des renseignements de compte, de la confidentialité de vos identifiants, de l’utilisation de votre compte et de nous aviser rapidement de tout accès non autorisé.

Vous ne devez pas partager un compte individuel avec une personne non autorisée ni contourner les contrôles d’accès, limites, journaux ou mécanismes de sécurité.

4. Utilisation acceptable

Vous ne pouvez pas utiliser les services pour :

• violer une loi, un règlement, un droit de propriété intellectuelle, un droit à la vie privée ou une obligation contractuelle;
• commettre une fraude, usurper une identité, tromper une personne ou faciliter une activité illégale;
• harceler, menacer, discriminer ou causer un préjudice;
• transmettre des logiciels malveillants, perturber les services ou tenter d’accéder sans autorisation à un système ou à des données;
• effectuer du télémarketing, envoyer des communications ou enregistrer des appels sans les avis, consentements et autorisations requis;
• utiliser les services dans un contexte d’urgence ou comme substitut à un professionnel qualifié lorsque la loi ou la nature du risque exige une intervention humaine.

Nous pouvons limiter ou suspendre une utilisation qui présente un risque raisonnable pour la sécurité, la légalité, les personnes, les fournisseurs ou l’intégrité des services.

5. Systèmes automatisés et intelligence artificielle

Les services peuvent utiliser la reconnaissance vocale, la génération de texte, des modèles d’intelligence artificielle et des règles automatisées. Ces systèmes peuvent produire des erreurs, omettre du contexte ou interpréter incorrectement une demande.

Le client demeure responsable de définir les règles d’affaires, d’approuver les scénarios, de tester les fonctions avant leur utilisation, de prévoir une voie de secours humaine lorsque nécessaire et de vérifier les résultats qui ont une conséquence importante. Les services ne constituent pas un avis juridique, médical, financier ou professionnel.

Le client doit fournir les avis requis lorsqu’une personne interagit avec un système automatisé ou lorsqu’un appel peut être enregistré ou transcrit.

6. Données et responsabilités du client

Le client conserve ses droits sur les données qu’il fournit ou fait traiter. Il accorde à Palvexa une autorisation limitée de traiter ces données uniquement pour fournir, sécuriser, soutenir et améliorer les services conformément aux documents contractuels et aux lois applicables.

Le client est responsable de la légalité, de l’exactitude et de la qualité des données, des instructions données à Palvexa, des autorisations accordées à ses utilisateurs et de l’obtention des consentements nécessaires. Il ne doit pas fournir de données qu’il n’est pas autorisé à traiter.

Notre traitement des renseignements personnels est décrit dans la Politique de confidentialité et, lorsqu’applicable, dans une entente de traitement des données.

7. Fournisseurs tiers et intégrations

Les services peuvent dépendre de fournisseurs ou d’intégrations tiers, notamment pour la téléphonie, l’hébergement, l’authentification, les bases de données, les paiements, le courriel et l’intelligence artificielle. Leur disponibilité, leurs règles et leurs performances peuvent changer. Palvexa n’est pas responsable d’un service tiers hors de son contrôle, mais prendra des mesures raisonnables pour gérer les incidents relevant de ses intégrations.

Le client est responsable des comptes tiers qu’il contrôle, de leurs autorisations et de leurs frais, sauf indication contraire dans une entente écrite.

8. Prix, facturation et taxes

Les prix, frais d’installation, abonnements, volumes inclus, frais d’utilisation, modalités de paiement et taxes sont indiqués dans les documents commerciaux applicables. Sauf indication contraire, les montants sont en dollars canadiens et les taxes sont en sus.

Un défaut de paiement peut entraîner une limitation ou une suspension après un avis raisonnable, sous réserve des modalités convenues et des obligations légales.

9. Propriété intellectuelle

Palvexa et ses concédants conservent tous les droits sur les services, logiciels, interfaces, modèles, méthodes, documentation, marques, designs et améliorations, à l’exception des données et éléments appartenant au client.

Sous réserve du paiement des frais et du respect des conditions, Palvexa accorde au client un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d’utiliser les services pendant la durée convenue. Vous ne pouvez pas copier, revendre, décompiler, contourner ou exploiter les services au-delà de ce qui est expressément autorisé.

10. Commentaires

Si vous fournissez volontairement une suggestion ou un commentaire concernant les services, vous autorisez Palvexa à l’utiliser sans restriction ni compensation, à condition de ne pas divulguer vos renseignements confidentiels ou personnels contrairement à la loi.

11. Confidentialité

Chaque partie doit protéger les renseignements confidentiels reçus de l’autre et ne les utiliser que pour la relation commerciale. Cette obligation ne s’applique pas aux renseignements déjà publics sans faute, reçus légalement d’un tiers, développés indépendamment ou dont la communication est exigée par la loi.

12. Disponibilité, changements et maintenance

Nous cherchons à fournir des services fiables, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour la maintenance, la sécurité, les fournisseurs, les télécommunications, les mises à jour ou des événements hors de notre contrôle.

Nous pouvons modifier les services pour améliorer la sécurité, la conformité, les performances ou les fonctions. Nous aviserons le client d’un changement important lorsque cela est raisonnablement nécessaire.

13. Garanties

Sauf garantie expresse dans une entente écrite, le site et les services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », dans la mesure permise par la loi. Palvexa ne garantit pas que les résultats automatisés seront toujours exacts, complets ou adaptés à chaque situation.

Les garanties légales qui ne peuvent être exclues demeurent applicables.

14. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi et sous réserve d’une entente de services applicable, Palvexa n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs, de perte de profits, de revenus, de données ou d’occasions d’affaires découlant de l’utilisation des services.

Pour un service payé, la responsabilité totale de Palvexa relativement à une réclamation est limitée au montant payé à Palvexa pour le service concerné au cours des trois mois précédant l’événement, sauf si une entente écrite prévoit une autre limite ou si la loi interdit cette limitation. Pour l’utilisation gratuite du site, la responsabilité totale est limitée à 100 $ CA.

15. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez d’indemniser Palvexa pour les réclamations de tiers découlant de vos données, de vos instructions, de votre utilisation illégale ou non autorisée des services ou de votre violation des présentes conditions. Cette obligation ne couvre pas les actes fautifs de Palvexa.

16. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser le site en tout temps. Les modalités de résiliation des services payants sont précisées dans les documents commerciaux applicables. Palvexa peut suspendre ou résilier un accès en cas de violation importante, de risque de sécurité, d’utilisation illégale, de défaut de paiement ou lorsque la loi l’exige.

Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la fin de la relation demeurent en vigueur, notamment celles concernant les paiements dus, la confidentialité, la propriété intellectuelle, les responsabilités et le règlement des différends.

17. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois. Les tribunaux compétents du Québec ont compétence, sous réserve d’une entente écrite ou d’une règle impérative différente.

18. Modifications et dispositions générales

Nous pouvons modifier ces conditions. La date de mise à jour sera indiquée en haut de la page. Pour les changements importants touchant un service payant, nous fournirons un avis raisonnable lorsqu’approprié.

Si une disposition est invalide, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas appliquer immédiatement une disposition ne constitue pas une renonciation. Vous ne pouvez céder vos droits sans notre consentement, sauf dans le cadre d’une réorganisation ou vente d’entreprise autorisée par écrit.

19. Nous joindre

1. Acceptance

By accessing the website, creating an account, using a dashboard or receiving a service from Palvexa Technologies (“Palvexa,” “we,” “us”), you agree to these Terms. If you act for an organization, you represent that you have authority to bind it. Do not use the services if you do not accept these Terms.

2. Services and contract documents

Palvexa designs, configures and operates business technology solutions, including automated reception, telephony, messaging, appointment, integration, automation and artificial-intelligence systems.

Customer-specific features, prices, volumes, service levels, timelines, responsibilities and termination terms may be set out in a proposal, order form, services agreement or other signed document. That document controls if it conflicts with these Terms on the same subject.

3. Eligibility and accounts

You must have legal capacity to enter into an agreement and be authorized when acting for an organization. You are responsible for accurate account information, credential confidentiality, activity under your account and promptly reporting unauthorized access.

You may not share an individual account with an unauthorized person or bypass access controls, limits, logs or security mechanisms.

4. Acceptable use

You may not use the services to violate law, intellectual-property rights, privacy rights or contracts; commit fraud or impersonation; harass or harm; distribute malware; disrupt systems; gain unauthorized access; conduct communications or call recording without required notices and consent; or replace qualified human intervention in emergencies or regulated high-risk decisions.

We may limit or suspend use that creates a reasonable legal, security, safety, provider or service-integrity risk.

5. Automated and artificial-intelligence systems

The services may use speech recognition, text generation, artificial-intelligence models and automated rules. These systems can make mistakes, omit context or misunderstand a request.

The customer remains responsible for business rules, scenario approval, pre-use testing, appropriate human fallback and review of outputs with material consequences. The services are not legal, medical, financial or other professional advice.

The customer must provide legally required notices when a person interacts with an automated system or when a call may be recorded or transcribed.

6. Data and customer responsibilities

The customer retains its rights in data it provides or causes to be processed. It grants Palvexa a limited authorization to process that data only to provide, secure, support and improve the services in accordance with applicable agreements and law.

The customer is responsible for the legality, accuracy and quality of data, its instructions, user permissions and required consents. It may not provide data it is not authorized to process.

Our personal-information practices are described in the Privacy Policy and, where applicable, a data-processing agreement.

7. Third-party providers and integrations

The services may depend on third-party telephony, hosting, authentication, database, payment, email and artificial-intelligence providers. Their availability, terms and performance may change. Palvexa is not responsible for a third-party service outside its control, but will take reasonable steps to manage incidents involving its integrations.

The customer is responsible for third-party accounts it controls, their permissions and fees unless a written agreement states otherwise.

8. Prices, billing and taxes

Installation fees, subscriptions, included volumes, usage charges, payment terms and taxes are specified in applicable commercial documents. Unless stated otherwise, amounts are in Canadian dollars and taxes are additional.

Non-payment may result in limitation or suspension after reasonable notice, subject to agreed terms and applicable law.

9. Intellectual property

Palvexa and its licensors retain all rights in the services, software, interfaces, models, methods, documentation, marks, designs and improvements, excluding customer-owned data and materials.

Subject to payment and compliance, Palvexa grants the customer a limited, non-exclusive, non-transferable and revocable right to use the services during the agreed term. You may not copy, resell, reverse engineer, bypass or exploit the services beyond express authorization.

10. Feedback

If you voluntarily provide a suggestion or feedback, you permit Palvexa to use it without restriction or compensation, provided that we do not disclose your confidential or personal information contrary to law.

11. Confidentiality

Each party must protect the other party’s confidential information and use it only for the business relationship. This does not apply to information that is lawfully public, received from a third party, independently developed or required to be disclosed by law.

12. Availability, changes and maintenance

We aim to provide reliable services but do not guarantee uninterrupted availability. Interruptions may result from maintenance, security, providers, telecommunications, updates or events outside our control.

We may modify services to improve security, compliance, performance or features. We will notify customers of material changes when reasonably necessary.

13. Warranties

Except for an express warranty in a written agreement, the website and services are provided “as is” and “as available” to the extent permitted by law. Palvexa does not warrant that automated results will always be accurate, complete or suitable for every circumstance.

Any statutory warranty that cannot lawfully be excluded remains applicable.

14. Limitation of liability

To the extent permitted by law and subject to an applicable services agreement, Palvexa is not liable for indirect, incidental, special or punitive damages, or loss of profit, revenue, data or business opportunity arising from use of the services.

For a paid service, Palvexa’s total liability for a claim is limited to the amount paid to Palvexa for the affected service during the three months before the event, unless a written agreement provides another limit or law prohibits the limitation. For free website use, total liability is limited to CAD $100.

15. Indemnity

To the extent permitted by law, you agree to indemnify Palvexa against third-party claims arising from your data, instructions, unlawful or unauthorized use, or breach of these Terms. This does not cover Palvexa’s own wrongful conduct.

16. Suspension and termination

You may stop using the website at any time. Termination of paid services is governed by applicable commercial documents. Palvexa may suspend or terminate access for material breach, security risk, unlawful use, non-payment or legal requirement.

Terms that by nature should survive remain effective, including payment, confidentiality, intellectual-property, liability and dispute provisions.

17. Governing law

These Terms are governed by the laws of Québec and the federal laws of Canada applicable there, without regard to conflict-of-law rules. Competent courts in Québec have jurisdiction, subject to a different written agreement or mandatory rule.

18. Changes and general terms

We may update these Terms. The updated date will appear at the top. We will provide reasonable notice of material changes affecting a paid service where appropriate.

If one provision is invalid, the others remain effective. Failure to enforce a provision immediately is not a waiver. You may not assign your rights without our consent except as part of a reorganization or business sale authorized in writing.

19. Contact